ACTUALITÉS

19/04/16

Etablir une transaction écrite pour les cas sensibles

La transaction est un moyen à utiliser à bon escient pour apporter satisfaction immédiate. Les deux parties concernées peuvent faire des concessions plutôt que de s’engager dans une procédure judiciaire dont le résultat est incertain, long et coûteux.


Découvrez la présentation de cette bonne pratique partagée lors de notre 38è convention sur bonnespratiques.amarc.asso.fr.

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