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25/11/16

Pour se défendre en cas de litige, le consommateur pourra saisir un tribunal arbitral

Vous avez un litige avec un vendeur ? Vous pourrez bientôt saisir un tribunal arbitral pour le régler.

 

Non-respect des garanties et des conditions de vente, produit défectueux… Les litiges commerciaux sont divers et prennent parfois des mois à se régler. Le consommateur renonce souvent à faire valoir ses droits. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui est parue au Journal officiel le 19 novembre, ouvre aux consommateurs l’arbitrage jusqu’ici réservé aux entreprises. Sans réponse satisfaisante du vendeur, le consommateur pourra saisir un tribunal arbitral…

 

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