« Dans la continuité de son rapport d’information sur la responsabilité civile, la commission des lois du Sénat a constitué en son sein, en octobre 2009, un groupe de travail chargé d’étudier l’opportunité et les conditions de l’introduction de l’action de groupe en droit français, composé de deux co-rapporteurs, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition. »

Lire le rapport d’information de MM. Laurent Béteille et Richard Yung, fait au nom de la commission des lois le 26 mai 2010 sur le site senat.fr.

Lire les 27 recommandations du groupe de travail sur l’action de groupe sur le site senat.fr.